Statuts Coopérative Endémik

1 – NOM, SIÈGE ET EXISTENCE

Article 1 – Raison sociale

Sous la raison sociale Société Coopérative Endémik, ci-après la Coopérative, il est constitué une société coopérative.

Article 2 – Forme juridique

La Coopérative est une société coopérative au sens des articles 828ss du Code des Obligations suisse (CO) soumise aux dispositions impératives de celui-ci, aux présents statuts et subsidiairement aux autres règles du CO.
La Coopérative est engagée par la signature collective de deux membres de l’administration.
Sauf disposition légale contraire et impérative, le droit suisse s’applique dans toutes les opérations effectuées par la Coopérative.
La Coopérative est inscrite au registre du commerce de son siège social.

Article 3 – Siège social

Le siège social de la Coopérative est à Hautemorges.

2 – BUTS ET DURÉE

Article 4 – Buts

Les buts sociaux de la Coopérative consistent à favoriser, par une action commune, les intérêts économiques, écologiques et sociaux des coopératrices et coopérateurs par la création et l’exploitation d’au moins un local de distribution de produits alimentaires et non-alimentaires achetés en commun et produits dans le respect de la nature, idéalement biologiquement, localement et sans emballage.

Article 5 – Buts idéaux

La Coopérative ne poursuit pas de but lucratif et favorise les liens entre membres et productrices et producteurs en proposant un juste prix qui tienne compte des exigences du contexte de production et des besoins des membres.
Elle favorise la distribution en vrac selon le principe du zéro déchet et le raccourcissement des chaînes de distributions afin de rapprocher producteurs et productrices des consommatrices et consommateurs et de promouvoir leurs intérêts mutuels.
Elle fait émerger un lieu d’échanges, de rencontres et d’entraide pour fonder un collectif résilient.

Article 6 – Respect des standards environnementaux, organisationnels et sociaux

La Coopérative se dote d’un mode de fonctionnement respectant les êtres humains, les animaux et la terre.
La Coopérative s’organise de façon démocratique, transparente, inclusive et participative.
La Coopérative cherche, avec ses artisanes et artisans, productrices et producteurs, à avoir des rapports marchands qui leur permettent de vivre de leur travail et de l’effectuer dans des conditions justes.

Article 7 – Durée

La Coopérative est créée pour une durée indéterminée.

3 – PARTS SOCIALES, CAPITAL SOCIAL ET RESPONSABILITÉ

Article 8 -Parts sociales

La Coopérative dispose d’un capital social illimité.
La Coopérative émet des parts sociales dont la valeur nominale est de CHF 50.-.
Chaque membre doit acquérir au moins six parts sociales. Cependant, cette souscription peut être réduite au cas par cas selon la situation économique de la personne.
Les parts sociales sont libellées au nom de la coopératrice ou du coopérateur titulaire. Elles font office de légitimation de la qualité de membre.
Les parts sociales sont numérotées. Elles ne peuvent être ni échangées, ni vendues. Elles ne peuvent être remboursées qu’en cas de bénéfices de la coopérative suffisants et ce, au moins deux ans après la souscription. Ces restrictions figurent sur le titre.
Le registre institué par l’article 14 fait foi quant à la titularité des parts sociales.
Ni intérêts, ni dividendes ne seront rétribués aux détentrices et détenteurs de parts sociales, le bénéfice étant réinvesti dans des activités conformes aux buts de la Coopérative.

Article 9 – Fonds propres et financement

La fortune sociale de la Coopérative est composée des :

Apports des parts sociales ;
Dons et legs ;
Subventions publiques ;
Excédents d’exploitation ;
Emprunts ;
Autres revenus.

Article 1O – Responsabilité

La fortune sociale répond seule des engagements de la Coopérative, conformément à 868 CO. Toute responsabilité des coopératrices et coopérateurs est exclue.

4 – QUALITÉ DE COOPÉRATRICES ET COOPÉRATEURS

A – Acquisition de la qualité de coopératrice et coopérateur

Article 11 – Déclaration d’adhésion

La Coopérative peut en tout temps recevoir de nouvelles coopératrices et de nouveaux coopérateurs conformément à 839 al. 1 CO.
Celui ou celle qui souhaite acquérir la qualité de coopératrice ou coopérateur doit adresser une déclaration écrite à l’administration de la Coopérative (ci-après l’administration).

Article 12 – Condition du sociétariat

Toute personne physique peut devenir coopératrice ou coopérateur de la Coopérative aux conditions suivantes :
- Elle s’engage à soutenir les buts de la Coopérative mentionnés aux articles 4 et 5 ;
- Elle a payé l’acquisition de sa part sociale ;
- Elle s’est engagée par écrit à travailler pour une durée définie par l’AG (voir art. 24.4) sans autre contrepartie que le sociétariat à la Coopérative.
Les personnes morales peuvent devenir coopératrices sur décision de l’administration. L’administration fixe au cas par cas le mode de prestation du travail dû par chacune de ces coopératrices.
L’administration se prononce sur la demande d’admission de personnes physiques. Les mineurs ne sont pas membres à leur nom, mais ils peuvent faire les courses.
Les refus d’admission peuvent être contestés par écrit dans les 10 jours par courrier recommandé à son adresse : il appartient à l’administration de transmettre la contestation à l’Assemblée qui statue de manière définitive et sans recours possible.

Article 13 – Naissance du sociétariat

La qualité de coopératrice ou coopérateur est reconnue par décision de l’administration. Elle intervient au lendemain de la décision de l’administration.
L’administration se prononce sur l’admission des nouveaux membres et se réserve le droit de refuser des candidatures. Le refus d’admission d’un nouveau membre n’a pas besoin d’être motivé.
L’administration peut limiter l’acquisition de plus de dix parts sociales par une coopératrice ou un coopérateur sans devoir en donner les raisons.

Article 14 – Registre des parts sociales et des coopératrices et coopérateurs

L’administration tient un registre des parts sociales et de leurs titulaires. Le registre fait foi si un litige survient quant à la titularité des parts.

B – Perte de la qualité de coopératrice ou coopérateur

Article 15 – Extinction

La qualité de coopératrice ou coopérateur s’éteint du fait du décès, de la démission (droit de sortie) ou de l’exclusion d’un membre.

Pour les personnes morales, elle intervient avec la dissolution donc la perte de la personnalité juridique. L’Assemblée statue à nouveau comme à l’article 12 al. 2 en cas de fusion ou de changement substantiel des organes d’une personne morale coopératrice.

Article 16 – Droit de sortie

Toute coopératrice ou coopérateur a le droit de sortir de la Coopérative aussi longtemps que la dissolution n’a pas été décidée.

Si la sortie, en raison des circonstances dans lesquelles elle a lieu, cause un sérieux préjudice à la Coopérative ou en compromet l’existence, la coopératrice ou le coopérateur sortant doit verser une indemnité équitable qui sera décidée par l’administration.
L’exercice du droit de sortie est exclu durant les deux premières années de sociétariat sous réserve de l’existence de justes motifs rendant la poursuite du sociétariat impossible.
La sortie doit être annoncée par courrier recommandé à l’adresse de l’administration, pour la fin d’un exercice annuel, moyennant un préavis de deux mois.

Article 17 – Exclusion

L’exclusion peut être invoquée contre toute coopératrice ou coopérateur qui :

Se comporte de manière à causer un préjudice matériel ou moral à la Coopérative ;
Commet des actes qui nuisent ou vont à l’encontre des valeurs et des buts visés par la Coopérative ;
Contrevient aux présents statuts ;
Ne tient pas ses engagements financiers et de prestation en travail envers la Coopérative ;
Adopte une attitude inadaptée, notamment raciste ou sexiste, et ce malgré un avertissement formel de l’administration et un délai raisonnable pour corriger cette attitude.
En outre, l’exclusion peut toujours être prononcée pour de justes motifs conformément à 846 al. 2 CO. Elle est prononcée par l’administration.
L’incapacité de travail ou le grand âge peut constituer une exception au motif d’exclusion prévu à l’art 12 al. 1 let. c quand bien même la prestation en travail prévue à cet article ne peut plus être effectué. L’administration statue au cas par cas.
La coopératrice ou coopérateur exclu peut faire recours contre la décision d’exclusion à l’Assemblée, par écrit et dans un délai de 30 jours. Durant ce délai et durant le recours, la coopératrice ou le coopérateur en voie d’exclusion est suspendu dans tous ses droits envers la Coopérative, mais reste titulaire de sa part sociale. Le recours sera alors porté à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée qui statue définitivement.
Le recours judiciaire dans un délai de trois mois à compter de la décision de l’Assemblée demeure réservé.

Article 18 – Effets

En cas de perte de la qualité de coopératrice ou coopérateur (sortie, décès et exclusion), les droits et obligations y relatifs s’éteignent.
Les parts sociales ne sont pas remboursées.

Article 19 – Réadmission

Une coopératrice ou un coopérateur qui a démissionné peut demander sa réadmission. Il n’est alors pas perçu de nouvelle finance d’entrée, si elle ou il n’a pas récupéré sa part sociale.

5 – DROITS ET OBLIGATIONS DES COOPÉRATRICES ET COOPÉRATEURS

Article 20 – Soumission aux statuts

Les coopératrices et coopérateurs sont tenus aux dispositions des présents statuts et aux décisions prises par l’Assemblée et par l’administration, et, subsidiairement, aux dispositions légales.
Les coopératrices et coopérateurs respectent les valeurs et les buts poursuivis par la Coopérative.

Article 21 – Égalité entre coopératrices et coopérateurs

Tous les coopérateurs et coopératrices ont, en dehors des exceptions prévues par la loi, les mêmes droits et les mêmes obligations.

Article 22 – Transparence

Chaque coopératrice ou coopérateur a le droit d’être informé·e de l’activité de la Coopérative.
Le compte d’exploitation et le bilan, de même que le rapport de l’Organe de contrôle, sont déposés au siège de la société, afin que les coopératrices et coopérateurs puissent les consultés ; ce dépôt se fait 10 jours au plus tard avant l’Assemblée générale chargée d’approuver le compte d’exploitation et le bilan conformément à 856 CO.
Les coopératrices et coopérateurs peuvent signaler les évaluations douteuses à l’Organe de contrôle et demander les explications nécessaires conformément à 857 CO.
Tout coopérateur ou coopératrice peut exiger un contrôle restreint de la Coopérative par un organe de révision conforme aux dispositions de la Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, mais y renonce en principe conformément à 906 al. 2 et à 727a CO. L’Assemblée peut s’y opposer pour de justes motifs, notamment lorsque les motivations sont purement chicanières.

Article 23 – Droit à l’excédent

L’excédent d’exploitation se calcule selon les données d’un bilan annuel, dressé en conformité des règles établies dans le titre de la comptabilité commerciale. En principe, l’administration gère la Coopérative de manière à minimiser les prix et les excédents de revenus.
L’excédent d’exploitation rentre pour le tout dans la fortune de la Coopérative. Il est utilisé afin de développer et pérenniser l’activité de la Coopérative
L’Assemblée peut prévoir la constitution de réserves pour la garantie loyer supplémentaire et le soutien de projets externes à la Coopérative.

Article 24 – Devoirs et responsabilités

Les coopératrices et coopérateurs sont tenu·e·s de veiller de bonne foi à la défense des intérêts sociaux. Elles et ils veillent dans leurs autres activités à diminuer le dommage envers la Coopérative et agissent loyalement dans l’intérêt de l’ensemble de la Coopérative.
Elles et ils s’efforcent de favoriser l’action commune et les intérêts économiques déterminés des coopératrices et coopérateurs et poursuivent le but de la Coopérative, en respectant les valeurs de celle-ci.
Les membres coopératrices et coopérateurs sont tenu-e-s de participer bénévolement aux activités des projets de la société.
L’Assemblée Générale fixe chaque année le temps de travail devant être effectué bénévolement par chaque membre.
La fortune sociale répond à titre exclusif des engagements de la Coopérative. Toute responsabilité individuelle des membres de la Coopérative ou leur obligation d’opérer des versements supplémentaires est exclue.

6 – ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

Article 25 – Organes

Les organes de la Coopérative sont :

A – L’Assemblée générale des membres de la Coopérative ;
B – L’Administration de la Coopérative ;
C – L’Organe de contrôle de la Coopérative ;
D – Les Comités de la Coopérative ;

A – L’Assemblée générale

Article 26 – Composition

L’Assemblée des coopératrices et coopérateurs de la Coopérative (l’Assemblée) est l’organe suprême de la Coopérative. Elle est composée de tous les coopérateurs et coopératrices.
Les membres de l’administration participent à l’Assemblée, avec tous les droits attachés aux coopératrices et coopérateurs.

Article 27 – Compétences

Les compétences non transmissibles de l’Assemblée sont les suivantes :

Fixer, sur recommandation du comité, le temps de travail qui doit être effectué mensuellement par les membres
Adoption et modifications des statuts ;
Élection des membres de l’administration ;
Élection de la Présidence de l’administration qui peut être exercée à deux, maximum pour deux ans d‘affilés ;
Élection de l’Organe de contrôle ;
Approbation du rapport annuel, du compte d’exploitation et du bilan ainsi que le vote de la décharge de l’administration ;
Approbation du budget et d’éventuels emprunts ;
Décision sur l’utilisation de l’excédent de revenus ;
Décision de constituer des réserves et concernant l’investissement dans de nouveaux lieux ;
Approbation des règlements internes ;
Propositions ou demandes qui lui sont soumises par l’administration ;
Décision sur des propositions émanant des coopératrices et coopérateurs et qui relèvent de la compétence de l’Assemblée. De telles propositions doivent être adressées par écrit à l’administration qui doit les recevoir au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée ;
Exclusion d’une coopératrice ou d’un coopérateur en cas de recours ;
Révocation des membres de l’administration et de l’Organe de révision ;
Dissolution de la Coopérative ;
Tout autre décision ou résolution sur les objets qui, statutairement ou légalement, relèvent de la compétence de l’Assemblée.

Article 28 – Tenue et convocation

L’Assemblée générale ordinaire se réunit dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice annuel, au siège de la Coopérative ou en tout autre lieu désigné par l’administration.
Les Assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent que nécessaire.
L’Assemblée est convoquée par l’envoi d’un courriel au moins 20 jours à l’avance.
L’Assemblée est convoquée par l’administration.

Elle peut l’être en outre par l’Organe de contrôle ou par un dixième des coopératrices et des coopérateurs par le biais d’un courriel adressé à l’administration qui devra y donner suite dans les 30 jours.

Article 29 – Ordre du jour

Les objets portés à l’ordre du jour de l’Assemblée sont mentionnés dans la convocation.
La convocation à l’Assemblée générale ordinaire comprend l’ordre du jour, le rapport annuel et les comptes consolidés. Les propositions de modification des statuts, de décisions et de résolutions doivent être aussi envoyés avec les convocations de l’Assemblée durant laquelle elles seront traitées.
Les objets proposés par les coopératrices et coopérateurs à traiter lors de l’Assemblée doivent être envoyés à l’administration par écrit au moins 15 jours avant l’Assemblée.

Article 30 – Droit de vote

Chaque coopératrice ou coopérateur dispose d’une voix, indépendamment du nombre de parts sociales qu’il détient.
Pour l’exercice de son droit de vote, une coopératrice ou un coopérateur peut se faire représenter par une/une autre membre de la Coopérative. La représentante ou le représentant doit disposer d’une procuration écrite qu’il annonce en début d’Assemblée et ne peut pas représenter plus d’une autre coopératrice ou d’un autre coopérateur à la fois. La dérogation prévue à l’article 30 al. 3 est possible lorsque l’ensemble des coopératrices et coopérateurs sont représentés ou présents.
Lors de la votation sur la décharge de l’administration, les membres de l’administration ne votent pas.

Article 31 – Quorum et majorité

Sous réserve des dispositions légales et des règles spécifiques aux présents statuts, l’Assemblée prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité, l’objet du vote est réputé refusé.
Les élections et votations ont lieu au scrutin découvert, sauf si au moins un quart des coopératrices et coopérateurs présents demandent un scrutin à bulletin secret.

Article 32 – Présidence et procès-verbal

La conduite de l’Assemblée est assurée par la Présidence de l’administration ou un·e autre membre de l’administration.
La Présidence nomme le ou la secrétaire en charge du procès-verbal et les deux scrutateurs ou scrutatrices qui peuvent être membres ou non de l’administration. Le procès-verbal est signé par la Présidence et la ou le secrétaire de l’Assemblée.
La Présidence de l’administration est composée d’une ou deux personnes et assure la représentation de l’administration.

B – L’administration

Article 33 – Composition

L’administration de la Coopérative se compose de cinq personnes au minimum, membres de la coopérative qui s’organise selon un règlement de fonctionnement séparé.
La nomination des membres de l’administration et l’élection de la présidence sont de la compétence de l’Assemblée.
Un trésorier nommé par l’Assemblée, en charge de la tenue de la comptabilité est nommé une fois par année.
Un secrétaire nommé par l’Assemblée tenu de gérer les communications avec les membres et les convocations aux Assemblées.
Les membres de l’administration sont élus par l’Assemblée pour 1 an et sont rééligibles et sont eux-mêmes coopératrices ou coopérateurs.
L’administration travaille bénévolement, sous réserve des frais effectifs justifiés prévus par le règlement de l’administration.
Une indemnisation des membres de l’administration peut être prévue selon la décision de l’Assemblée.

Article 34 – Compétences

L’administration est l’organe de direction de la Coopérative. Il décide des affaires qui ne relèvent pas de la compétence réservée à l’Assemblée ou prise par celle-ci.
La direction a notamment les compétences et devoirs suivants conformément aux outils de la gouvernance partagée adoptés par la Coopérative :

L’exécution des décisions de l’Assemblée ;
La conduite des affaires courantes ;
L’établissement de la politique de gestion. Il adopte des circulaires en ce sens ;
La convocation et la préparation de l’Assemblée ;
La tenue de la comptabilité et la rédaction du rapport annuel, du compte d’exploitation et du bilan ;
L’élaboration du budget ;
La représentation de la Coopérative envers les tiers ;
L’élaboration, au besoin, de règlements internes. L’acceptation ou le refus des demandes d’adhésion de nouvelles coopératrices et nouveaux coopérateurs. L’information aux coopératrices et coopérateurs et notamment l’accueil des nouveaux coopérateurs et coopératrices ;
La tenue du registre des parts sociales et des coopératrices et coopérateurs ;
L’organisation de séances d’informations et d’autres manifestations, ainsi que d’autres moyens de communications envers la population et les partenaires de la Coopérative ;
La gestion des relations avec les autorités, les organisations et mécènes, y compris par des conventions ou des contrats ;
La délégation de tâches et de compétences propres à l’administration à un Comité au sens de l’article 44, des coopératrices et coopérateurs ou à des tiers ;
L’attribution de mandat à des prestataires externes dans les limites du budget approuvé par l’Assemblée ;
Les autres tâches déléguées statutairement à l’administration ou légalement à l’administration.

Article 35 – Décisions

L’administration prend ses décisions par consentement unanime et fonctionne en collège. Il se dote d’une circulaire pour organiser la gestion et le dépassement des blocages.
Les décisions qui appartiennent à l’administration qui ne peuvent être prises faute de consentement sont transmises à l’Assemblée qui statue à la majorité simple.

Article 36 – Représentation

La Coopérative est valablement représentée à l’égard des tiers par les signatures de deux membres de l’administration.

Article 37 – Séances et procès-verbaux

Les séances de l’administration ont lieu sur convocation de la Présidence ou à la demande d’au moins deux membres de l’administration. Les discussions doivent faire l’objet d’un procès-verbal qui est adopté lors de la séance suivante.

C – L’Organe de contrôle

Article 38 – Élection

L’Assemblée élit l’Organe de contrôle de la Coopérative, ci-après, l’Organe de contrôle.
Un réviseur agréé ou une entreprise de révision agréée doit être élu par l’Assemblée en tant qu’organe de révision conformément à la loi sur la surveillance de la révision (art. 5 ss LSR) pour une durée de deux ans. Toute élection en cours de mandat est valable jusqu’à la fin de celui-ci.
L’Assemblée peut renoncer à l’élection d’un organe de révision si :
La Coopérative n’est pas soumise au contrôle ordinaire ou restreint ;
L’ensemble des membres a donné son consentement ;
L’effectif de la société ne dépasse pas 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle ;
Aucune autre raison légale ou contractuelle n’oblige la coopérative à effectuer un contrôle.
Si elle renonce à l’élection d’un organe de révision, l’Assemblée élit à la place deux vérificateurs de comptes chargés de procéder à la vérification des comptes annuels de la coopérative.

Article 39 – Compétences et obligations

¹ L’organe de contrôle doit notamment vérifier si :

Le bilan et le compte d’exploitation sont conformes aux livres ;
Les livres sont tenus correctement ;
S’agissant de la présentation de l’état des avoirs et du résultat commercial, les principes légaux en matière d’évaluation ainsi que les dispositions statutaires sont respectés ;
Les organes de direction organisent judicieusement les tâches et si les conditions d’une gestion d’affaires conforme aux exigences légales et statutaires sont remplies.
L’Organe de contrôle soumet à l’Assemblée générale un rapport écrit avec des propositions.
L’Organe de contrôle a un droit de regard sur la gestion et la comptabilité. Il a le droit de faire des vérifications intermédiaires.
Un représentant au moins de l’Organe de contrôle participe à l’Assemblée générale.

D – Les comités

Article 40 – Comité

L’Assemblée peut décider la création de groupes de travail autonomes appelés Comités à qui elle confie des tâches spécifiques visant au développement de la Coopérative.
Un membre de l’administration est intégré à chaque Comité.

7 – COMPTABILITÉ ET GESTION FINANCIÈRE

Article 41 – Principes de gestion

La gestion financière et les rapports financiers de la Coopérative respectent les formes impératives dictées par le CO, notamment 957ss CO.
Les rapports de gestion et les comptes consolidés sont faits et présentés de manière à les rendre compréhensibles pour l’ensemble des coopérateurs et coopératrices.
L’administration est tenue à une gestion financière prudente qui garantit l’intérêt des coopérateurs et coopératrices.
Chaque coopérateur et coopératrice peut sur demande écrite obtenir un accès comptabilité de la Coopérative.

Article 42 – Excédent de revenu

L’utilisation de l’éventuel excédent de revenus de la Coopérative est définie par l’Assemblée au moment de l’approbation des comptes et selon les principes fixés à l’article 24.
L’excédent sera utilisé pour :
- Alimenter les réserves légales ;
- Alimenter les autres réserves décidées par l’Assemblée et conformes au droit des obligations et au droit fiscal. Ces réserves peuvent notamment viser à financer l’infrastructure de la Coopérative ou d’autres personnes dont les buts sont proches de ceux de la Coopérative.

Article 43 – Exercice comptable

L’exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre.
L’administration établit un rapport de gestion pour chaque exercice annuel.
Le rapport de gestion contient notamment les comptes annuels (bilan et comptes de résultats) et le rapport annuel.

Article 44 – Signatures

Le droit de signature reste réservé dans tous les cas aux membres de l’administration. Elle est toujours collective à deux.

8 – PUBLICATIONS ET COMMUNICATIONS

Article 45 – Publications

L’organe de publication de la Coopérative est la Feuille officielle suisse du commerce.

Article 46 – Communications

Les communications de la Coopérative aux coopératrices et coopérateurs sont valablement faites par courriel adressé à chaque coopératrice et coopérateur. Sur demande expresse écrite, les coopératrices et coopérateurs peuvent demander de recevoir les communications par courrier écrit.

Article 47 – Relations avec les partenaires et des tiers

Les organes de la Coopérative transmettent à chaque fois que c’est nécessaire les présents statuts. Ils rappellent notamment les principes écologiques et sociaux de la Coopérative. La Coopérative est notamment transparente vis-à-vis de ses membres et ne garantit le secret des affaires qu’envers les tiers.
L’administration enjoint les partenaires à déposer une demande d’adhésion à chaque fois que c’est pertinent.

9 – MODIFICATIONS DES STATUTS

Article 48 – Révision des statuts

Toute révision partielle ou totale des statuts requiert la majorité des deux tiers des voix exprimées à l’Assemblée, l’alinéa 2 étant réservé.
Une modification des buts de la Coopérative ne peut être décidée que par une majorité des quatre cinquièmes des coopératrices et coopérateurs présents.
Les propositions en vue de modifier les statuts doivent parvenir aux coopérateurs par courrier au moins 10 jours avant l’Assemblée.

10 – DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 49 – Quorum et quota

La dissolution de la Coopérative doit être prononcée à la majorité par une Assemblée convoquée à cet effet par la voie ordinaire à laquelle doivent participer les deux tiers au moins des coopératrices et coopérateurs.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents, une seconde Assemblée doit être convoquée, selon les mêmes voies dans un délai de 4 semaines.

Cette deuxième Assemblée se prononce alors à la majorité des coopératrices et coopérateurs présents.

Article 50 – Utilisation du résultat de liquidation

Lors de la dissolution de la Coopérative, toutes les dettes sont remboursées en premier lieu.
L’utilisation de l’éventuel solde disponible, fera l’objet d’une attribution à une entité en Suisse poursuivant des buts similaires à ceux de la Coopérative, à la suite d’une décision de l’Assemblée prise à la majorité.

Les statuts ci-dessus ont été adoptés lors de l’Assemblée constitutive d’Endémik du 17 février 2022.